Les conditions générales de vente entre professionnels

Tout professionnel, qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et servent de base de discussion pour des conditions particulières de vente convenues entre les parties.

Les conditions générales de vente entre professionnels sont définies à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, etc.) ;
le barème des prix unitaires ;
les réductions de prix ;
les conditions de règlement.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6, alinéa 9° du Code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Cette communication s'effectue par tout moyen (courrier, mails, télécopies) conforme aux usages de la profession et avant la conclusion du contrat de vente.

Il convient de préciser que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes).

En outre, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions légales.

Ainsi, il convient de ne pas prendre à la légère les obligations liées aux conditions générales de vente et de les respecter scrupuleusement.

LES CONDITIONS GENERALES ET LE CONSOMMATEUR

Les obligations liées aux conditions générales de vente aux consommateurs sont strictement encadrées par les articles  L 211-1 du Code de la Consommation.

I - Préalablement à la conclusion du contrat de vente, les obligations du professionnel à l’égard du consommateur sont les suivantes :

Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel.
Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution s’il y en a.
Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services,  doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le professionnel doit également préciser certaines informations le concernant (identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités, etc.).
Toutes ces informations doivent être communiquées au consommateur avant tout contrat. En cas de contestation, le professionnel devra prouver qu’il a effectivement informé son client avant la vente.

Par ailleurs, s’agissant des pièces détachées, il pèse désormais sur le professionnel l’obligation d’informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées indispensables au fonctionnement du produit lorsqu’il en a lui-même été informé par le fournisseur. Cette information a lieu premièrement avant le contrat, (devis) puis une seconde fois, par écrit, lors de l’achat (facture)

Ainsi, lorsque vous acheté un aspirateur, une télévision, le vendeur a l’obligation de vous indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées permettant en réalité la réparation du bien acquis.

S’agissant des contrats conclus à distance (internet par exemple) les professionnels doivent fournir de manière lisible et compréhensible les informations précitées, mais également les informations suivantes :

l’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai, modalités d’exercice) et son formulaire type ;
les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou il perd ce droit;
le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi lors de rétractation ou les couts de renvoi du bien lorsque celui-ci ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
les coordonnées du professionnel, les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions, garanties, modalités de résiliations, modes de règlement des litiges, conditions contractuelles.
Le professionnel ne peut s’exonérer de ces informations précontractuelles et encoure des amendes administratives en cas de non-respect de ses obligations.

II - Présentation du contrat

Les clauses des contrats doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. En cas de doute, ces clauses seront interprétées dans le sens le plus favorable au consommateur.

Les conditions générales de ventes de biens doivent également mentionner l’existence, le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties légales :

la garantie légale de conformité ;
la garantie relative aux défauts de la chose vendue ;
le cas échéant, il mentionne l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ;
le professionnel informe le consommateur de la possibilité en cas de contestation de faire appel à la médiation conventionnelle ;
Il convient de préciser que certains contrats font l’objet d’une règlementation particulière du fait de leur singularité, comme par exemple, les achats de matériaux précieux, les contrats conclus dans les foires et salons, les contrats de transports et de déménagement.

III - La fin du contrat

Certain contrats de prestation de service peuvent inclure une clause de reconduction tacite qui implique alors que le contrat est automatiquement renouvelé à terme, et le consommateur à nouveau engagé. (exemple : abonnement téléphonique)

Dans ce cas, le professionnel est obligé d’informer le consommateur avant la fin de la période lors de laquelle celui-ci peut rejeter la reconduction. Il doit l’informer au plus tôt trois mois avant, et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite.

L’article L. 215-1 du Code de la consommation précise que cette obligation d’information est reproduite intégralement dans les contrats de prestation de service auxquels il s’applique.

Le professionnel doit ainsi informer le consommateur soit par lettre nominative, soit par courrier électronique.

La date limite de résiliation doit être mentionnée dans un encadré apparent.

Le consommateur peut mettre fin à son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas été correctement communiquée et ce, à partir de la date de reconduction. Si le consommateur avait effectué des avances après la dernière date de reconduction, il pourrait en demander le remboursement sous 30 jours.

Le consommateur peut également mettre fin à son contrat lorsque la date de livraison non contractuellement prévue n’est pas respectée, ou, en tout état de cause, que la livraison n’a pas été exécutée sous 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Le consommateur doit alors respecter plusieurs étapes :

le consommateur enjoint le professionnel de livrer. Un nouveau délai court ;
Le professionnel ne livre pas le bien et le consommateur peut résilier  son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou sur support durable adressée au professionnel.
Les obligations de professionnels à l’égard des consommateurs que nous sommes tous, sont vastes, mais très encadrées, afin de nous protéger et de nous permettre de nous défendre.