Avocat divorces contentieux Auxerre

Votre Avocat en droit de la famille à Auxerre, engage la procédure de divorce par le dépôt, devant le Juge aux Affaires Familiales, d’une requête soigneusement rédigée, et signée par l’époux qui est à l’initiative du divorce.

L’accord de l’autre conjoint n’est pas nécessaire.

Dans la requête, rédigée par votre Avocat, en droit de la famille, la cause du divorce n’a pas à être évoquée.

Ainsi, l’époux pourra invoquer la cause du divorce, plus tard, au stade de l’assignation en divorce.

Le divorce accepté

Le divorce accepté fait parti des divorces contentieux.

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ces effets.

Ils souhaitent tous les deux divorcer mais ne sont pas d’accord sur l’ensemble des conséquences à donner au divorce (garde des enfants, pension alimentaire etc..).

Votre Avocat en droit de la famille à Auxerre, saisira le Juge aux Affaires Familiales, par le dépôt de la requête en demande de divorce, soigneusement rédigée, et signée par l’époux qui est à l’initiative du divorce.

L’acceptation du principe du divorce pourra intervenir à trois moments dans la procédure :

A l’audience de conciliation,
Après qu’ait été rendue l’ordonnance de non conciliation,
Au cours de l’instance au fond.

Les époux signent alors une déclaration d’acceptation du divorce.

Votre Avocat en droit de la famille, sera présent à vos côtés à l’audience du Juge aux Affaires Familiales.

Le juge doit contrôler l’intégrité des consentements des époux qui acceptent le principe du divorce. Il prononcera le divorce et aménagera les effets du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Votre avocat en droit de la famille, vous propose de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie commune est également une procédure de divorce contentieux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être prononcé dans deux cas.

Lorsque les Epoux sont séparés depuis deux ans :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, pourra être prononcé si, à la date de l’assignation en divorce, rédigée par votre Avocat, en droit de la famille, les époux sont séparés depuis deux ans.

Lorsqu’il existe deux demandes en divorce :

Dans le cas où chacun des époux forme une demande en divorce, rédigée par votre Avocat, en droit de la famille, le juge aux Affaires Familiales, pourra prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans vérifier la condition des deux ans de séparation.

C’est le cas lorsqu’un des époux demandent le divorce pour faute et que l’autre forme également une demande (reconventionnelle) de divorce.

Ainsi, le juge aux Affaires Familiales, prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal puisque les deux époux veulent divorcer et sont d’accord sur le principe du divorce, mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un divorce par consentement mutuel.

Votre Avocat en droit de la famille à Auxerre, sera présent à tous les stades de la procédure de divorce.

Le divorce pour faute (article 242 du Code Civil)

Votre Avocat, en droit de la famille, saisira le Juge aux Affaires Familiales ou interviendra en défense.

L’époux qui engage une procédure de divorce pour faute, doit rapporter la preuve que son conjoint a violé une obligation conjugale de manière grave et répétée.

Cette faute doit rentre intolérable le maintien de la vie commune (violation de fidélité, de respect, d’assistance, violence conjugale).

L’époux assigné, pourra former une défense afin de tenter de démontrer qu’il n’a pas violé ses obligations conjugales, ou rapporter la preuve que cette violation ne rendait pas le maintien de la vie commune intolérable.

Il pourra également former une demande reconventionnelle, et invoquer la faute de son conjoint dans les conditions de l’article 242 du Code Civil.

Le juge décidera de prononcer le divorce aux torts partagés, s’il considère que les deux demandes peuvent être acceptées, ou prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux.

Votre Avocat vous défend pour préserver vos intérêts.

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