L'expulsion et le recouvrement des créances

Votre Avocat en droit immobilier, est à votre disposition pour tous problèmes liés à l’expulsion et au recouvrement de créances.

Une clause résolutoire du bail peut permettre la résiliation pour non paiement du loyer ou des charges. Dans ce cas, pour obtenir le départ du locataire, le bailleur doit lui signifier, par acte d’huissier, un commandement de payer, rappelant notamment la clause résolutoire insérée au bail.

Le locataire dispose alors de 2 mois pour payer intégralement sa dette locative.

Votre Avocat en droit immobilier à Auxerre, en l'absence de paiement, doit assigner le locataire, par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance compétent.

Au cours de l’audience et au vu de la situation financière du locataire, le Tribunal peut décider d’accorder des délais de paiement, s’il estime que la situation du locataire lui permet de régler la dette locative.

Dans ce cas, la résiliation du bail est suspendue.

Si ce n’est pas le cas, le Tribunal peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.

Votre Avocat, en droit immobilier, après vous avoir obtenu la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, fera signifier un commandement de quitter les lieux par acte d'huissier.

Le locataire disposera alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.

Après une première tentative d'expulsion, l'huissier doit solliciter le concours de la force publique. La préfecture doit alors donner son accord et permettre à l'huissier d'être assisté d'un commissaire de police et d'un serrurier.

A défaut d’obtenir dans les délais légaux l’accord de la Préfecture, votre Avocat se charge d’introduire une requête en indemnisation auprès de l’état.

Votre Avocat, en droit immobilier, peut également procéder au recouvrement des créances locatives, en saisissant le Tribunal d’Instance compétent par une requête en saisie des salaires.

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