Dépôt des comptes annuels
Votre Avocat, en droit des sociétés à Auxerre, se propose également de rédiger tous les ans, les actes relatifs à l’approbation des comptes annuels de votre société.
En effet, le gérant a l’obligation de convoquer une assemblée générale ordinaire, aux fins de statuer sur l’approbation des comptes annuels, et ce, dans les 6 mois qui suit la clôture de l’exercice social (exemple : clôture des comptes au 31 décembre – Assemblée Générale au 30 juin).
Votre Avocat, en droit des sociétés, devra établir le rapport de gestion, le texte des résolutions qui seront proposés à l’assemblée générale et le rapport spécial.
Une fois l’assemblée générale tenue, et tous les documents signés, votre Avocat se charge d’effectuer le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce en deux exemplaires des documents suivants :
- Rapport de Gestion,
- Procès-verbal d’assemblée ou extrait faisant état de l’affectation du résultat,
- Bilan.
Votre Avocat, en droit des sociétés, vous remettra le certificat de dépôt des comptes annuels délivré par le Tribunal de Commerce.
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De vous rappeler dans les 24 heures,
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Et des chances de succès ou des solutions possibles dans le cadre des démarches amiables ou contentieuses.