Licenciement économique de moins de dix salariés
Votre Avocat en droit du travail à Auxerre, vous assiste dans le cadre de ce type de licenciement délicat à mettre en œuvre.
La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés.
Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect des règles de procédure : consultation des représentants du personnel, respect de l’ordre des licenciements, entretien préalable et information de la DIRECCTE.
L’employeur doit également chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.
En cas de licenciement d’un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical..), l’employeur doit, en outre, obtenir préalablement une autorisation de l’inspection du travail.
Le comité d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, les délégués du personnel est consulté sur le projet de licenciement préalable à sa mise en œuvre.
L’employeur doit convoquer les représentants du personnel, et leur remet un document qui précise notamment :
Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement,
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Le nombre de licenciements envisagé,
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Les catégories professionnelles visées,
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Les critères proposés pour l’ordre des licenciements,
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Les mesures de nature économique envisagées.
L’employeur réunit les représentants du personnel qui émettent alors un avis sur le projet de licenciement collectif, et sur les mesures sociales d’accompagnement des licenciements envisagées.
Cet avis est ensuite transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) par l’employeur.
La décision de licenciement pour motif économique ne pourra intervenir que si le reclassement des intéressés dans le cadre de l’entreprise ou le groupe, s’avère impossible.
Pour déterminer les salariés susceptibles d’être licenciés, l’employeur devra tenir compte des critères prévus par la convention collective applicable et par les dispositions du Code du Travail.
Votre Avocat met à votre disposition son expertise dans ce domaine.
LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE
Votre Avocat en droit du Travail à Auxerre, vous propose la rédaction de la convocation.
Le salarié est obligatoirement convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit préciser l’objet de l’entretien et la possibilité, pour le salarié, d’être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
Si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, le salarié peut être représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. Dans ce cas, la lettre doit préciser également les adresses des services auprès desquels consulter la liste de ces conseillers.
L’ENTRETIEN
Il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche) après la présentation de la lettre recommandée, ou la remise en main propre, de la lettre de convocation.
Au cours de cet entretien, l’employeur explique le motif du licenciement et les critères retenus.
Si l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement, elle doit informer le salarié des conditions de mise en œuvre de ce dernier.
LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET SA NOTIFICATION
Votre Avocat en droit du travail au barreau d'Auxerre, vous la rédige.
La lettre de licenciement doit préciser :
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Très précisément, les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l’appui du licenciement. A défaut, le licenciement sera qualifié sans cause réelle et sérieuse,
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La proposition du congé de reclassement si l’entreprise est soumise à cette obligation,
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L’existence d’une priorité de réembauche d’une durée d’un an à compter de la rupture du contrat de travail,
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Informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF).
La lettre de licenciement est adressée, en recommandée avec accusé de réception, 7 jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.
La date de rupture du contrat de travail est celle de la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué.
L’employeur doit également informer par écrit le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des licenciements prononcés, dans les 8 jours qui suivent la notification des licenciements aux salariés.
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