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Les honoraires au forfait

  • La facturation au forfait

L’Avocat propose à son client un honoraire forfaitaire, lorsque dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global est fixé sans tenir compte du temps passé. Le taux horaire de l’Avocat est ainsi considérablement réduit.

Certains dossiers peuvent effectivement permettre la mise en place d’un honoraire défini à l’avance, qui englobe toutes les diligences accomplies par votre Avocat, jusqu’à ce que le dossier soit complètement terminé.

Exemple de facturations forfaitaires pratiquées par votre Avocat :

  • Divorce par consentement mutuel sans liquidation de communauté : entre 1.000 € TTC (soit 500 € TTC par époux) et 1.800 € TTC

  • Modification de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de garde ou de la pension alimentaire après divorce ou séparation des concubins : entre 800 € et 1.500 € TTC

  • Changement de prénom : entre 1.000 € et 1.500 € TTC

  • Affaires devant les Tribunaux d’Instance : entre 1.000 € et 1.500 € TTC

  • Affaires correctionnelles sans instruction : entre 1.000 € et 3.000 € TTC

  • Procédure devant le Conseil des Prud’hommes : entre 1.200 € et 3.000 € TTC

  • Procédure collective : entre 1.200 € et 3.000 € TTC

  • Rédaction d’un bail commercial : entre 800 € et 1.200 € TTC

  • Création d’une société (SARL, EURL, SCI) entre 800 € et 1.200 € TTC

  • Rédaction des actes relatifs à l’approbation des comptes : 600 € TTC

  • Transfert de siège social et toutes autres modifications statutaires : de 800 à 1.200 € TTC


  • Honoraires de rédaction des actes afférents à la cession d’un fonds de commerce pour un prix d’acquisition (en présence d’un seul Avocat rédacteur) :

- entre 1 € et 50.000 € : forfait 2.000 € TTC forfait 2.000 € TTC

- entre 51.000 € et 100.000 € : forfait 2.800 € TTC

- entre 101.000 et 350.000 € : 3% HT du prix de vente

- entre 351.000 € et 500.000 € : 2,75 € HT du prix de vente

- entre 501.000 e et 750.000 € : 2,5% HT du prix de vente

- entre 751.000 € et 1.000.000 € ; 2,25 % HT du prix de vente

- Au-delà de 1.000.000 : 2% HT du prix de vente 2

Les Honoraires ne comprennent pas les différents frais (frais de publication au journal d’annonces légales, le BODACC, frais de greffe du Tribunal de commerce etc..).



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Votre Avocat vous assure :

  • De vous rappeler dans les 24 heures,

  • De vous tenir strictement informé de l’avancement de votre dossier,

  • De sa totale indépendance,

  • D’une parfaite transparence sur les honoraires,

  • Et des chances de succès ou des solutions possibles dans le cadre des démarches amiables ou contentieuses.

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