Actualités de Maître Behar
Garde à vue - Accès restreint au dossier par l'Avocat
Cour de Cassation Crim. 19 septembre 2012.
L'article 63-4-1 du Code de Procédure Pénal, n'autorise l'avocat à l'accès qu' au procès-verbal de notification de placement en garde à vue, au certificat médical, et aux procès-verbaux d'audition de son client.
Une évolution est espérée par les professionnels du droit qui souhaitent, à l'instar d'autres pays, avoir accès dès le placement en garde à vue à l'intégralité du dossier.
Malheureusement, la Cour de Cassation a estimé que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce state de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement.
Il ne reste désormais qu'un recours devant la Cour Européenne des droits de l'homme, pour connaître son opinion qui pourra être contraire à la Haute Juridiction.
- Droit du travail
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