La procédure de création d’une société est plus simple que par le passé, mais contrairement aux idées reçues, la création d’une société demande un travail de réflexion.

En fonction de l’activité souhaitée, du nombre d’associés et du capital à investir, un Avocat ou un Expert-Comptable pourra utilement vous conseiller sur la forme juridique de la société à créer (EURL, SARL, Société Anonyme etc..) et sur les implications fiscales inhérentes à la forme choisie.

Dans un premier temps, il y a lieu de rédiger un projet de statuts, qui servira surtout à l’ouverture d’un compte bancaire, mais aussi à toutes les modifications statutaires futures.

Une fois rédigé, le projet de statuts sera examiné par votre banque pour ouvrir un compte au nom de la société en formation.

Votre banquier sollicitera des renseignements sur l’activité envisagée, les perspectives de développement, etc…

Une fois le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) provisoire, de la société, obtenu, chaque associé devra procéder au dépôt total ou partiel du capital social, préalablement fixé, afin d’obtenir l’attestation bancaire de dépôt du capital social.

Ensuite, l’ensemble des Associés doit se réunir pour la signature des statuts définitifs.

Il y a lieu également que se tienne une Assemblée générale avec tous les associés aux fins de procéder à la nomination du gérant et de fixer également le cas échéant, sa rémunération, et enfin de l’habiliter à effectuer toutes les démarches constitutives (avis de publication légale etc..).

Une fois le dossier complet transmis au centre de formalités des entreprises qui le transmet au Tribunal de commerce, le K-BIS peut être obtenu en 3 semaines environ.

Au cours de la vie de la société constituée, des actes sont obligatoires comme l’approbation des comptes annuels. ( Article L232-21 à L 232-23 du code de commerce)

En effet, le gérant a l’obligation de convoquer une assemblée générale ordinaire, aux fins de statuer sur l’approbation des comptes annuels, et ce, dans les 6 mois qui suit la clôture de l’exercice social (exemple : clôture des comptes au 31 décembre – Assemblée Générale au 30 juin).

Il y a lieu de rédiger le rapport de gestion, le texte des résolutions qui seront proposées à l’assemblée générale et le rapport spécial.

Une fois l’assemblée générale tenue, et tous les actes signés, il doit être adressé au greffe du Tribunal de Commerce les documents suivants : rapport de Gestion, procès-verbal d’assemblée ou extrait faisant état de l’affectation du résultat, Bilan). Un certificat de dépôt est ensuite délivré par le Tribunal de commerce.

Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné par une contravention de cinquième classe (1 500 euros puis 3 000 euros en cas de récidive) en vertu des articles R. 247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal.
 

Enfin, tout au long de la vie d’une société, des transformations sont nécessaires, des changements s’opèrent.

Il convient dès lors, de rédiger tous les actes obligatoires, notamment pour les opérations suivantes :

-        Transfert de siège social,

-        Adjonction ou suppression d’activité,

-        Changement de forme sociale,

-        Changement de gérant etc…

Ces opérations nécessitent l’obligation de réunir les associés et de rédiger tous les actes inhérents à ces changements (Rapport de gestion, Assemblée Générale Extraordinaire, Modification des statuts).

Les obligations inhérentes à la vie des sociétés doivent être strictement respectées, à défaut de lourdes sanctions pourraient obérer la pérennité de celles-ci.

 Nul doute que pour entreprendre aujourd’hui, il faut du courage et de la pugnacité !

Maître Caroline BEHAR

Avocat au barreau d'Auxerre

18 av. du Pdt Bidault de l'Isle

89440 L'ISLE SUR SEREIN

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