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LES OBLIGATIONS DU GARAGISTE

Le 25 mars 2019
LES OBLIGATIONS DU GARAGISTES

Les obligations du garagiste en matière de réparation de votre véhicule sont incontournables. (obligations de conseil et obligation de résultat)

L'article L311-1 du code de la route met à la charge du garagiste une obligation de sécurité : "Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route."

Lorsque vous confiez votre véhicule aux fins de réparations, dans le cadre de ses obligations de conseil, le garagiste doit :

- Mettre en garde le client contre les conséquences du mauvais fonctionnement d'un organe du véhicule (spécialement s'il concerne la sécurité)

- Attirer son attention sur le fait que la réparation est trop onéreuse compte tenu de la valeur vénale du véhicule

- Effectuer les travaux nécessaires, et seulement ceux-ci, après avoir procédé à un diagnostic complet du véhicule

Lorsque vous déposez votre véhicule chez le garagiste, aux fins de remédier à une panne,  ou de réparer votre véhicule accidenté, il est préférable mais pas obligatoire de signer un bon de réparation ou un devis sur lesquels devront notamment figurer  les réparations nécessaires dans le détail.

Si vous donnez votre accord, le garagiste ne pourra faire de réparations supplémentaires non prévues sur le bon de réparation ou le devis sans obtenir à nouveau votre accord.

Cela évitera les mauvaises surprises.

Le garagiste est alors tenu à une obligation de résultat dans le cadre de l'obligation de sécurité qui est la sienne, sur les réparations réalisées sur votre véhicule. En effet, il doit vous restituer votre véhicule en état de marche.

Ainsi, si votre véhicule tombe à nouveau en panne peu de temps après la restitution de votre véhicule, le garagiste est présumé responsable de plein droit et doit procéder à la réparation si celle-ci est en lien avec la première panne.

En conséquence, vous n'avez pas à régler les frais de la deuxième panne.

Le garagiste sera donc responsable automatiquement, si le problème dont il a été saisi persiste malgré plusieurs interventions, et même s’il n’arrive pas à en identifier la cause.

En effet, lorsqu’il effectue une réparation, le garagiste est tenu de rechercher les origines de la panne.

Un garagiste qui change à plusieurs reprises et à intervalles rapprochés une courroie de distribution, sans rechercher la cause de son usure prématurée, est responsable de plein droit.

Un autre, à qui l’on a confié une voiture affichant une consommation excessive d’huile a également été sanctionné pour s'être contenté de constater l’absence de fuite, sans faire de recherches plus approfondies sur l’origine de cette consommation excessive, ce qui aurait évité la panne ultérieure du moteur (Arrêt Cour d'Appel de Paris du 12.9.2013, n° 11/10042).

Le garagiste est aussi responsable de l’état des pièces fournis pour l’entretien et les réparations. (Cour de cassation. civ. 1re du 30.10.2008, n° 07-17148).

Cependant, le garagiste peut se dégager de sa responsabilité si l’inexécution du contrat est due à la force majeure ou à une cause étrangère. C'est le cas lorsque la panne est survenue après son intervention mais qu'elle est la conséquence d’un défaut d’entretien du véhicule par le propriétaire (exemple : lorsque ce dernier n’a pas effectué les vidanges nécessaires).

Bien évidemment souvent il est nécessaire d'avoir recours à une procédure pour déterminer si le garagiste a failli à ses obligations.

Dans ce cas, une expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal saisi, permettra de trouver l'origine de la ou les pannes survenues sur le véhicule et de déterminer si le garagiste a manqué à ses obligations contractuelles.

 

Maître Caroline BEHAR

Avocat au barreau d'Auxerre

18 av. du Pdt Bidault de l'Isle

89440 L'ISLE SUR SEREIN

Tél : 03.86.48.15.99-060.82.05.27.02

site internet : www.caroline-behar-avocat.com

 

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