Avocat prestation compensatoire Auxerre
Votre Avocat en droit de la famille d'Auxerre, aura soin de voir fixer le montant, juste et équitable, de la prestation compensatoire, devant le Juge aux Affaires Familiales.
La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quelque soit le cas de divorce.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement, au moment du divorce, et fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée, ainsi que des ressources de l’autre, en tenant compte de leur situation lors du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci.
Votre Avocat en droit de la famille au barreau d'Auxerre, peut en fixer le montant dans la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel, qui sera alors homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, s'il respecte les intérêts des parties et des enfants.
En cas de désaccord entre les époux, c’est le juge qui détermine la prestation compensatoire en prenant en compte les éléments suivants :
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La durée du mariage,
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L’âge, et l’état de santé des époux,
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Leur qualification et leur situation professionnelle,
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Les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
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Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pension de retraite…
Les époux devront, par ailleurs, certifier sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, le juge pouvant en exiger les justificatifs.
En cas de conflit, votre Avocat, en droit de la famille, saura défendre vos intérêts.
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