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Actualités de Maître Behar

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Actualités

Le 13 novembre 2012

Un décret organise les espaces de rencontre qui contribue au maintien des relations parents enfants.

Le décret du 15 octobre 2012 définit les conditions d'agrément et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces espaces rencontres.   Cet espace est un ...

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Le 26 septembre 2012

TAXE DE 35 €UROS A LA CHARGE DES JUSTICIABLES POUR SAISIR LA JUSTICE

la loi du 29 juillet 2011 a mis à la charge du justiciable une taxe de 35 € dont le paiement doit être assuré dès l'engagement d'une procédure (achat d'un ...

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Le 18 octobre 2012

Garde à vue - Accès restreint au dossier par l'Avocat

Cour de Cassation Crim. 19 septembre 2012. L'article 63-4-1 du Code de Procédure Pénal, n'autorise l'avocat à l'accès qu' au procès-verbal de notification ...

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Le 17 juillet 2012

Cour de cassation chambre commerciale 11 avril 2012 - caution avertie - gérante de société

Le créancier peut parfois engager sa responsabilité vis-à-vis de la caution, en cas de cautionnement disproportionné mais les conditions d'appréciation de cette ...

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