Actualités de Maître Behar
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Actualités
Le 17 juillet 2012
Cour de Cassation chambre sociale 16 mai 2012 - droit du travail - harcèlement moral- charge de la preuve
Dans ce cas d'espèce, une salarié occupait les fonctions de barmaid et demande a être affectée à un poste d'hôtesse d'accueil-standardiste. Après ...
Le 17 juillet 2012
Cour de Cassation 3ème civile, 13 juin -droit commercial - Stipulation expresse du bailleur - taxe d'enlèvement des ordures ménagères
En matière de bail commercial, les parties jouissent d'une liberté contractuelle quasi absolue dans la fixation de leurs obligations réciproques. En conséquence, le ...
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