la loi du 29 juillet 2011 a mis à la charge du justiciable une taxe de 35 € dont le paiement doit être assuré dès l'engagement d'une procédure (achat d'un timbre fiscal) en première instance. En appel, il s'élève à 185 € pour l'appelant (celui qui fait appel de la décision) et 150 € pour l'intimé (adversaire).

 Elle est applicable à toutes les procédures sauf celles énumérées strictement par la loi :

 - Recours devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction,

- Recours devant le juge des enfants,

- Recours devant le juge des libertés et de la détentions

- Recours devant le juge des tutelles,

- Recours devant le juge aux affaires familiales en urgence pour la délivrance d'une ordonnance de protections lors de violences,

- pour les procédures de surendettement des particuliers,

- pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire,

- pour les référés en matière administrative,

- pour les recours devant la juridiction administrative à l'encontre d'une décision relative à l'entrée, au séjour, et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile.

Votre Avocat devra vous facturer ce timbre qu'il paiera par voie dématérialisé ou par l'achat d'un timbre fiscal en saisissant la juridiction.

Le défaut de paiement de ce timbre fiscal entraîne l'irrecevabilité des demandes (elles sont rejetées par la juridiction saisie) ou des conclusions de l'intimé en cause d'appel.