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Cour de cassation chambre commerciale 11 avril 2012 - caution avertie - gérante de société
Le créancier peut parfois engager sa responsabilité vis-à-vis de la caution, en cas de cautionnement disproportionné mais les conditions d'appréciation de cette responsabilité varient cependant suivant que la caution est ou non avertie.
Cet arrêt précise la notion de caution avertie. En l'espèce, une gérante de société commercial avait cautionné les dettes de son entreprise au profit d'un établissement de crédit. Elle avait recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde.
La Cour de Cassation rappelle que la qualité de la caution avertie ne se déduit pas de ses seules fonctions dans la société débitrice. Elle relève qu'en l'espère, la caution était titulaire d'une maîtrise de lettres et d'un dess de l'information et de la documentation et avait exercé des activités de documentaliste de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une caution avertie.
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