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Cour de Cassation 3ème civile, 13 juin -droit commercial - Stipulation expresse du bailleur - taxe d'enlèvement des ordures ménagères
En matière de bail commercial, les parties jouissent d'une liberté contractuelle quasi absolue dans la fixation de leurs obligations réciproques.
En conséquence, le bailleur peut faire peser sur son locataire des charges qui dans le cadre d'un bail d'habitation lui incomberaient. C'est le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est récupérable sur le locataire dans le cadre d'un bail d'habitation.
La Cour de Cassation précise qu'à défaut de stipulation contractuelle expresse, cette taxe incombe au bailleur.
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